Liquidation judiciaire de mon entreprise de portage salarial : que faire ?

Qu’est-ce qu’une LIQUIDATION JUDICIAIRE ?

La mise en place d’une liquidation judiciaire vise à mettre fin à l’activité d’une entreprise en cas de cessation de paiements, c’est-à-dire en situation d’incapacité à faire face à ses dettes et à régler ses fournisseurs comme ses salariés.

DÉFINITION

La liquidation judiciaire est une procédure juridique prononcée par un tribunal de commerce qui vise à vendre les actifs de l’entreprise en difficulté afin de rembourser les créanciers et, dans certains cas, de payer les salariés. Une fois la liquidation terminée, l’entreprise est définitivement fermée.

CAUSES COURANTES

Les causes d’une liquidation judiciaire peuvent varier, mais cela provient généralement d’un motif économique. Les principales causes sont une mauvaise gestion financière, une rentabilité insuffisante, une concurrence féroce, une chute des ventes, un endettement excessif, des problèmes de trésorerie ou encore dans le cas d’un manque de financement.

CONSÉQUENCES

• Licenciements

Les salariés de l’entreprise peuvent être licenciés et des indemnités de licenciement peuvent être versées conformément à la législation en vigueur.

• Remboursement des créanciers

Les créanciers de l’entreprise sont remboursés en fonction des actifs disponibles. Il est par conséquent possible que certains ne puissent pas être remboursés en totalité.

• Fermeture de l’entreprise

L’entreprise est fermée de manière définitive et ne peut plus exercer d’activité.

• Perte d’investissement

Les actionnaires ou les associés de l’entreprise peuvent perdre leur investissement initial, car les actifs de l’entreprise peuvent ne pas être suffisants pour couvrir toutes les dettes.

Liquidation judiciaire et Entreprises de Portage Salarial (EPS)

La liquidation judiciaire peut également affecter une entreprise de portage salarial si elle se retrouve dans une situation financière critique et est incapable de faire face à ses dettes.

Nous vous présentons ci-dessous comment la liquidation judiciaire peut concrètement impacter une entreprise de portage salarial :

ARRÊT DES ACTIVITÉS

Lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise de portage salarial, ses activités sont interrompues de manière définitive, bien qu’il n’y ait pas de fin de contrat en tant que tel. L’activité des salariés portés est arrêtée et l’entreprise cesse d’opérer. Cet arrêt d’activités soudain a un impact énorme sur le travail des consultants portés, notamment sur leur sécurité financière.

IMPACTS SUR LES CONSULTANTS PORTÉS D’UNE EPS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Les consultants portés se retrouvent dans une situation délicate. Ils peuvent être licenciés et doivent rechercher de nouvelles opportunités professionnelles. Ils peuvent également avoir des difficultés à récupérer les sommes qui leur sont dues avec une cessation des paiements, comme pour les salaires, les frais de mission et éventuellement la mise en place d’une trésorerie constituée sur le chiffre d’affaires déjà encaissé.
En effet, il n’y a pas d’actifs dans une société de portage, donc pas de ressources pour payer les dettes.

REMBOURSEMENT DES CRÉANCIERS

Comme pour toute entreprise en liquidation judiciaire, les créanciers de l’entreprise de portage salarial seront remboursés en fonction des actifs disponibles. On peut considérer que les salariés portés sont alors des créanciers du fait de leur double statut de salarié mais aussi d’indépendant.

IMPACT SUR VOS CLIENTS DIRECTS

Les entreprises clientes qui ont des contrats en cours avec l’entreprise de portage salarial en liquidation courent le risque que leurs consultants en mission ne soient pas rémunérés.

Il est important de noter que la liquidation judiciaire n’est pas une situation souhaitable et qu’elle peut avoir des conséquences significatives pour toutes les parties prenantes.

Il est crucial pour les entreprises de portage salarial de maintenir une gestion financière saine et de surveiller de près leur situation économique pour éviter d’entrer dans une telle procédure critique.

Que faire quand on est salarié porté d’une EPS en liquidation judiciaire ?

Vous êtes freelance porté par une société qui a déclaré sa liquidation judiciaire ?

Alors c’est le moment d’agir. Vite, très vite !

COMMENCEZ PAR PRENDRE CONSCIENCE DE LA SITUATION

Étape 1 : Renseignez-vous sur l’ÉTAT PRÉCIS de la société de portage salarial chez qui vous êtes inscrit

Informez-vous auprès de la direction de l’entreprise sur la situation, les causes et les modalités de la liquidation judiciaire de l’entreprise de portage salarial.
Vous pouvez également contacter le liquidateur désigné par le tribunal pour obtenir des informations supplémentaires.

Étape 2 : Découvrez la NATURE DE VOS DROITS de salarié porté

En effet, connaître les droits du statut de salarié porté est essentiel, surtout lorsque votre entreprise de portage salarial est en liquidation judiciaire. Vérifiez vos contrats de travail, les conventions collectives applicables et les lois en vigueur pour vous assurer que vos droits sont respectés. Certains droits incluent le paiement des salaires et des indemnités de licenciement, la récupération des congés payés non pris, etc…

Étape 3 : Contactez un AVOCAT !

Vous avez des doutes ou des questions concernant vos droits ? Vous souhaitez engager des actions juridiques ? Pas besoin d’attendre le dernier recours pour faire valoir vos droits. Il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit du travail et en liquidation judiciaire d’entreprise de portage salarial. L’avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous représenter si nécessaire selon votre situation et vos conditions.

Étape 4 : FAITES VALOIR VOS DROITS auprès du liquidateur

Adressez-vous au liquidateur désigné par le tribunal pour faire valoir vos droits en tant que salarié porté, notamment pour obtenir le paiement de vos créances et autres indemnités qui vous sont dues pour assurer votre protection financière.

ALLEZ PLUS LOIN !

Étape 5 : TRANSFÉREZ VOTRE ACTIVITÉ dans une autre société de portage

Stoppez la facturation ! Et ce même si vous êtes en mission chez votre client, ne déclarez plus vos jours restés dans la société de portage en liquidation, pour ne plus générer de facturation. Mettre fin aux contrats en cours est une sécurité primordiale. Votre client comprendra la situation, surtout si vous la lui expliquez !

Étape 6 : Cherchez une NOUVELLE BOÎTE DE PORTAGE SALARIAL (saine sic !)

Inscrivez-vous dans plusieurs sociétés de portage en même temps ! C’est tout à fait légal et cela vous permet de transférer rapidement vos contrats en cours ainsi que toutes vos facturations en retard dans une nouvelle entreprise de portage. Avec ce nouveau contrat de travail, vous pourrez continuer de profiter des avantages du portage salarial, notamment concernant la protection sociale et vos droits chômage, tout en étant payé.

Votre objectif ?

Cesser toutes activités et paiements de vos missions en lien la société de portage en difficulté.

Of course, communication is the key !

Tenez au courant votre ou vos clients de l’évolution de votre situation. Ils comprendront et proposez-leur immédiatement une autre société de portage pour facturer.

Comment bien choisir votre future société de portage ?

Il existe plusieurs critères pour bien choisir une société de portage salarial. Tout d’abord, choisissez une société certifiée LABEL PEPS de Portage Salarial. Ce label créé par le syndicat majoritaire des entreprises de portage salarial, le PEPS, et construit avec AFNOR Certification garantit :

• Une sécurité juridique : respect le plus total de la loi et de la convention collective du portage salarial
• Une sécurité financière : un partenaire fiable sur le long terme qui dispose de finances robustes et saines, contrôlées par l’AFNOR
• Une totale transparence dans la gestion des salaires, des frais ainsi que dans la communication de l’offre de service.
• L’absence de frais cachés.

Comment être sûr de la solidité financière et de la bonne gestion d’une entreprise de portage salarial ? Consultez les avis sur internet et privilégiez des entreprises qui ont de l’expérience et de l’ancienneté pour éviter les mauvaises surprises comme, dans le pire des cas, une procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise de portage salarial.

ATTENTION aux sociétés qui annoncent des frais de gestion très bas au risque de ne pas être rentable et de se retrouver en cessation de paiement… Ce qui n’est pas souhaitable une deuxième fois !

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