Entreprise Définition du portage salarial
Le Portage Salarial est une alternative à la création d’entreprise pour les entrepreneurs et les consultants indépendants.
Il permet à des professionnels sans statut juridique la création d’une activité indépendante. Ce mode de travail hybride allie les avantages du salariat à la liberté et à l’autonomie de l’entrepreneur ! 😌
Freelance ET salarié !
Le portage salarial rend possible le développement d’une activité indépendante, ou freelance.
Contrairement aux autres statuts accessibles pour les travailleurs indépendants, le portage salarial permet de conserver les bénéfices sociaux issus du salariat :
- Régime général de la sécurité sociale,
- Assurance chômage (pôle emploi, assedic, unedic),
- Régime de prévoyance d’entreprise,
- Mutuelle,
- Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP ou « RC pro »),
- Régime de retraite complémentaire des cadres.
- Et plus encore…
Une relation tripartite
La mission en portage salarial se définit comme une relation contractuelle tripartite entre :
- la société cliente,
- le salarié porté
- l’entreprise de portage salarial
La figure ci-dessous détermine les relations qui existent entre le professionnel indépendant ou salarié porté, le(s) client(s) de la mission de prestation et l’entreprise de portage salarial dans le rôle de « pivot ».
Une liberté totale
De par cette relation tripartite, le salarié porté est prestataire de son client. En conséquence, il n’entretient aucune relation hiérarchique vis à vis de son client ou de la société de portage.
Le salarié porté est donc autonome et négocie librement les termes de son contrat : objectifs, durée, prix…
Comment fonctionne le portage salarial ?
Le consultant porté signe avec la société de portage une convention dite : « Convention de portage » qui fixe les modalités d’accueil de l’activité de l’entrepreneur salarié par l’entreprise de portage ainsi qu’un contrat de travail en Portage Salarial de type CDI de portage ou CDD de portage.
À ce titre la société de portage doit à son salarié une garantie financière sur les salaires et un accompagnement dans son projet professionnel.
En début de mois le salaire est versé au consultant porté, en fonction de son chiffre d’affaires. Ses frais professionnels lui sont également remboursés.
Les 3 grandes étapes du Portage Salarial
1. Convention
La convention de Portage Salarial peut être signée avant d’avoir une mission. Elle fait entrer le.la consultant.e dans le réseau de la société de Portage.
Chez 2i Portage vous accédez ainsi gratuitement à notre parcours de formation (le Parcours du consultant), bénéficiez du conseil de nos experts, de nos opportunités de mission en Portage…
En outre, ce document fixe les règles de la collaboration entre la société de portage et le.la consultant.e.
2. Contrat commercial
3. Contrat de travail
Le portage salarial et le droit du code du travail
La loi n°2008-596 du 25 juin 2008, portant sur la modernisation du marché du travail, inscrit pour la première fois le concept du portage comme modalité de salariat dans le Code du Travail.
Si l’on entend parler de portage salarial depuis les années 1980, ce mode de travail a réellement pris son essor au début des années 2000, pour représenter, aujourd’hui une opportunité dans le développement d’une activité indépendante (activité freelance) et une véritable alternative à la création d’entreprise.
Depuis le 2 avril 2015 l’ordonnance n° 2015-380 redéfinit les contours juridiques de l’activité de portage salarial :
- Le portage salarial n’est plus réservé uniquement au statut cadre,
- Une rémunération et un salaire minimal sont fixés, fonction d’un pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale),
- La durée d’une prestation en portage salarial avec le même client ne doit pas excéder 36 mois.
Les sociétés de portage salarial sont désormais répertoriées sous un même code NAF (8299Z) et dédient exclusivement leur activité au portage salarial.
La « Loi Travail » du 08 août 2016 ratifie l’ordonnance et sécurise définitivement le portage salarial. Le 1 er décembre 2016, est créé un commission paritaire mixte destinée à mettre en place un accord de branche.
Le 22 mars 2017, le Portage Salarial, organisé en branche, se dote de la Convention Collective de branche des salariés en Portage Salarial (IDCC 3219).
Les dates clés du portage salarial
80'sNaissance du Portage Salarial
2004Création de la FeNPS Fédération Nationale du Portage Salarial
20081ère définition du Portage Salarial dans le Droit du Travail
2012Création du PEPS, unique représentant du secteur
2014Le Conseil Constitutionnel demande la fixation des règles juridiques du portage salarial
2015Publication de l’ordonnance (2/04/15) fixant le cadre juridique du Portage Salarial
2016Ratification de l’ordonnance et sécurisation définitive du statut de salarié porté
2017Le Portage Salarial obtient sa propre Convention Collective
Vous avez un projet d’autonomie professionnelle ?
Depuis 2008, notre équipe conseille et renseigne au quotidien des centaines d’indépendants dans leurs démarches de recherche d’information, qu’il s’agisse d’établir un business plan d’entrepreneur ou d’effectuer des recherches pour proposer des missions aux entreprises.
Vous pouvez nous contacter dès à présent et ce quel que soit votre degré d’avancement dans votre projet professionnel.
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Le portage salarial : une solution pour votre activité
Le portage possède de nombreux avantages pour votre activité de consultant indépendant. D’une part vous réalisez en toute autonomie la partie négociation, recherche de clients, vous définissez votre TJ… de l’autre part vous bénéficiez des protections sociales du salariat et d’une sécurité.
Vous êtes en pleine réflexion sur votre projet professionnel et vous vous questionnez sur le statut juridique adapté à votre situation ?
Vous êtes déjà consultant indépendant, freelance… mais souhaitez développer votre chiffre d’affaires et par conséquent votre rémunération ?
Nous vous proposons notre “Guide du Portage Salarial” rédigé par nos consultants pour approfondir votre réflexion :
Dans quel cas choisir le portage salarial ?
Dans quel cas choisir le portage salarial ?
Le portage salarial est une solution très souple, s’adaptant idéalement à de nombreux cas de figures :
- pour tout créateur d’entreprise en prestation de service (consulting, freelance, formation, prestation de service intellectuel) qui ne nécessite pas la création d’une société.
- pour un demandeur d’emploi, en complément de son allocation chômage.
- lorsqu’un indépendant doit facturer une mission / une prestation auprès d’une entreprise cliente.
- comme une transition vers la création d’entreprise pour tester son projet professionnel, son offre de service et sa pérennité sans aucun risque d’investissement, ni perte de temps dans la création d’une société.
- comme une extension au statut d’auto-entrepreneur.
Le contrat de portage peut être un contrat à durée déterminée (CDD) classique (deux renouvellements possibles, dans la limite de 18 mois maximum), ou un contrat à durée indéterminée (CDI).
Il peut s’envisager comme une solution pérenne ou ponctuelle entre deux périodes d’embauche. Il n’est pas rare de voir une mission de portage salarial déboucher sur une embauche du salarié porté chez son entreprise cliente.
