LES STATUTS JURIDIQUES DU FREELANCE

Comparatif des statuts juridiques du freelance !

Choisir le meilleur statut juridique en tant que freelance

Micro-entreprise, Entreprise Individuelle, Création d’entreprise (SASU, EI, EIRL, EURL) Salarié Porté… il est bien souvent difficile d’y voir clair et de choisir le meilleur statut pour sa future activité de freelance.

2i Portage a fait le point sur la question en comparant pour vous chaque statut et en vous présentant la
synthèse dans un tableau comparatif des statuts juridiques du freelance.

Il n’y a pas  un meilleur statut pour un freelance : c’est à vous de choisir celui qui va être le plus adapté en fonction de votre projet, de votre situation patrimoniale, de vos besoins de votre future activité !

Ce qu’il faut prendre en compte

Trois points sont notamment à prendre en compte et vous aideront dans vos choix :

1. Savoir estimer son CA
2. Se projeter à court et moyen terme
3. Estimer ses besoins en termes de protection sociale

Il vous faudra ensuite choisir votre statut juridique :

• Exercer en nom propre : Micro-Entreprise / EI
• Créer une société : SASU / EURL
• Être indépendant salarié : Portage Salarial

Synthèse des statuts

Auto-entrepreneur (micro-entreprise) vs Portage Salarial

• Entreprise individuelle, régime spécifique avec cotisations très faibles (22% des recettes).
• Rendement très intéressant.
• Facile (et gratuit) à créer, idéal pour se lancer.
• Attention au plafond de chiffre d’affaires et aux frais qui ne sont pas déductibles.
• Peu de protection sociale, pas de cotisation chômage.

Portage salarial

• Statut de salarié (régime général) avec contrat de travail CDI ou CDD.
• L’Entreprise de Portage Salarial (EPS) facture vos clients et transforme le CA en salaire.
• Le net correspond environ à 50% du CA HT.
• Très forte protection sociale, seul statut pour indépendants qui permet de cotiser à Pôle Emploi.
• La gestion administrative est complètement déléguée à l’EPS.
• Permet aussi de rentrer dans un réseau (missions, formations, …).

EI (Entreprise Individuelle) vs Portage Salarial

• Entreprise individuelle (à responsabilité limité si EIRL).
• S’inscrit dans le prolongement de la mirco-entreprise, mais sans plafond de chiffre d’affaires.
• Beaucoup plus de charges sociales, pas de cotisation chômage.
• Ce statut n’est pas le plus utilisé par les indépendants, déconseillé si le CA augmente et les charges stagnent (IR et SSI + importants), souvent délaissé au profit de la création de société (EURL/SASU), ou du Portage Salarial.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) vs Portage Salarial

• Petite sœur de la SARL. Gérant non salarié (TNS). Taux de cotisations sociales intéressant.
• Les dividendes sont en partie considérés comme de la rémunération (donc soumis aux cotisations sociales et à la flat tax/barême progressif).
• Très facile de passer de l’EURL à la SARL.
• Attention pas de cotisation chômage. Intéressant si vous êtes dans une logique de salaires élevés et pas/peu intéressés par la protection sociale.

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) vs Portage Salarial

• Petite sœur de la SAS.
• Président assimilé salarié (régime général).
• Souplesse dans la rédaction des statuts.
• Cotisations sociales élevées mais rémunération en dividendes intéressante (seulement soumis à la flat tax/barême progressif).
• Très facile de passer de la SASU à la SAS. Attention pas de cotisation chômage.
• Intéressant si vous souhaitez vous rémunérer en dividendes annuellement tout en bénéficiant de la protection sociale du régime général.

Le tableau comparatif des statuts juridiques ci-dessous vous aidera à y voir plus clair !

	MICRO-ENTREPRISE	PORTAGE SALARIAL	EI	EURL	SASU
Personne morale	Non, personne physique (vous)	Non, salarié	Non, personne physique (vous)	Oui	Oui
Responsabilité	Illimitée (sauf si option séparation du patrimoine)	Couvert par la société de Portage	Limitée au patrimoine affecté en EIRL, pas de séparation du patrimoine en EI	Limitée au montant des apports	Limitée au montant des apports
Formalités de création	Très simple	Pas de formalité de création	Simple	Complexe	Complexe
ACCRE	Réductions ACCRE les 3 premières années (sous conditions)	Sans objet	Exonération ACCRE la première année (sous conditions)	Exonération ACCRE la première année (sous conditions)	Exonération ACCRE la première année (sous conditions)
Statuts à rédiger	Non	Non	Non	Oui	Oui
Statut social du dirigeant	TNS	Salarié	TNS	TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas	Assimilé salarié
Cessation d’activité	Formalités simples et peu coûteuses	Fin du contrat de travail (fin de CDD ou rupture conventionnelle si CDI)	Formalités simples et peu coûteuses	Formalités complexes et coûteuses (procédure de dissolution – liquidation)	Formalités complexes et coûteuses (procédure de dissolution – liquidation)
Droit au chômage en cas de cessation d’activité	Non	Oui	Non	Non	Non
Plafond CA HT	70 000 € de recettes HT pour les prestations intellectuelles (attention, basculement dans le regime de la TVA à 33 200 €)	Pas de plafonds	Pas de plafonds	Pas de plafonds	Pas de plafonds
Obligations comptables	Comptabilité simplifiée	Non	Tenue d’une comptabilité	Tenue d’une comptabilité	Tenue d’une comptabilité
Dividendes	Non	Non	Non	Oui	Oui
Dépôt des comptes au greffe	Sans objet	Non	Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils	Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils	Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils
Facilités administratives	Oui	Oui (sous-traité à 100% à l’EPS)	Non	Non	Non
Frais de création	Non	Non	Oui	Oui	Oui
Retraites complémentaires	Cotisation supplémentaire	Oui	Cotisation supplémentaire	Cotisation supplémentaire	Cotisation supplémentaire
Prévoyance	Cotisation supplémentaire	Oui	Cotisation supplémentaire	Cotisation supplémentaire	Cotisation supplémentaire
Mutuelle	Cotisation supplémentaire	Oui	Cotisation supplémentaire	Cotisation supplémentaire	Cotisation supplémentaire
TVA	Franchise de TVA jusqu’à 33 200 € de CA, puis applicable	Sans objet	TVA applicable	TVA applicable	TVA applicable
Régime social	SSI (ex RSI)	Régime général des salariés (CDI ou CDD)	SSI (ex RSI)	SSI (ex RSI)	Régime général des salariés
Cotisations sociales	Charges = 22 % du CA (cas de la prestation de service). CA = la rémunération	Charges = de 50 à 40% du CA selon optimisaitons sociales mises en place par l’EPS	Charges = 45% du BIC (résultat net imposable, c.a.d. la rémunération du chef d’entreprise)	Charges = 45% du montant de la rémunération de gérance	Charges = environ 75% du salaire net
Régime fiscal	Imposition à l’IR	IR	IR ou IS	IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille.	IS ou IR possible pendant 5 exercices
Frais déductibles	Non	Oui	Oui	Oui	Oui
Imposition des dividendes	Sans objet	Sans objet	Taxés à la SSI soit 40% + IR après abattement de 40% ou FLAT TAX	Taxés à la SSI soit 40% + IR après abattement de 40% ou FLAT TAX	Taxés à la CSG soit 17,2% + IR après abattement de 40% ou FLAT TAX
Maintien des ARE	Maintien partiel puis régularisation	Maintien total et report des droits si rémunération (allongement de la période d’indémnisation)	Maintien partiel puis régularisation	Maintien si rémunération à 0	Maintien si rémunération à 0

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