LES STATUTS JURIDIQUES DU FREELANCE

Comparez les statuts juridiques du freelance !

Choisir le meilleur statut juridique en tant que freelance

Micro-entreprise, Entreprise Individuelle, Création d’entreprise (SASU, EIRL, EURL) Salarié Porté… Il est bien souvent difficile d’y voir clair et de choisir le meilleur statut pour sa future activité de freelance.

2i Portage a fait le point sur la question en comparant pour vous chaque statut et en vous présentant la
synthèse dans un tableau comparatif des statuts juridiques du freelance.

Il n’y a pas, de manière arrêté et définitive, un meilleur statut pour un freelance : c’est à vous de choisir
celui qui va être le plus adapté en fonction de votre projet, de vos besoins de votre future activité !

 

Trois points sont notamment à prendre en compte et vous aideront dans vos choix :
  • Savoir estimer son CA
  • Se projeter à court et moyen terme
  • Estimer ses besoins en termes de protection sociale
Il vous faudra ensuite choisir votre statut juridique :
  • Exercer en nom propre : Micro-Entreprise / EI
  • Créer une société : SASU / EURL
  • Être indépendant salarié : Portage Salarial

Synthèse des statuts

Auto-entrepreneur (micro-entreprise)

  • Entreprise individuelle, régime spécifique avec cotisations très faibles (22% des recettes).
  • Rendement très intéressant.
  • Facile (et gratuit) à créer, idéal pour se lancer.
  • Attention au plafond de chiffre d’affaires et aux frais qui ne sont pas déductibles.
  • Peu de protection sociale, pas de cotisation chômage.

Portage salarial

  • Statut de salarié (régime général) avec contrat de travail CDI ou CDD.
  • L’Entreprise de Portage Salarial (EPS) facture vos clients et transforme le CA en salaire.
  • Le net correspond environ à 50% du CA HT.
  • Très forte protection sociale, seul statut pour indépendants qui permet de cotiser à Pôle Emploi.
  • La gestion administrative est complètement déléguée à l’EPS.
  • Permet aussi de rentrer dans un réseau (missions, formations, …).

EI – Entreprise Individuelle

  • Entreprise individuelle (à responsabilité limité si EIRL).
  • S’inscrit dans le prolongement de la mirco-entreprise, mais sans plafond de chiffre d’affaires.
  • Beaucoup plus de charges sociales, pas de cotisation chômage.
  • Ce statut n’est pas le plus utilisé par les indépendants, déconseillé si le CA augmente et les charges stagnent (IR et SSI + importants), souvent délaissé au profit de la création de société (EURL/SASU), ou du Portage Salarial.

EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

  • Petite sœur de la SARL. Gérant non salarié (TNS). Taux de cotisations sociales intéressant.
  • Les dividendes sont en partie considérés comme de la rémunération (donc soumis aux cotisations sociales et à la flat tax/barême progressif).
  • Très facile de passer de l’EURL à la SARL.
  • Attention pas de cotisation chômage. Intéressant si vous êtes dans une logique de salaires élevés et pas/peu interessés par la protection sociale.

SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

  • Petite sœur de la SAS.
  • Président assimilé salarié (régime général).
  • Souplesse dans la rédaction des statuts.
  • Cotisations sociales élevées mais rémunération en dividendes intéressante (seulement soumis à la flat tax/barême progressif).
  • Très facile de passer de la SASU à la SAS. Attention pas de cotisation chômage.
  • Intéressant si vous souhaitez vous rémunérer en dividendes annuellement tout en bénéficiant de la protection sociale du régime général.

 

Le tableau comparatif des statuts juridiques ci-dessous, à jour des dispositions 2018, vous aidera à y voir plus clair !

MICRO-ENTREPRISEPORTAGE SALARIALEIEURLSASU
Personne moraleNon, personne physique (vous)Non, salariéNon, personne physique (vous)OuiOui
ResponsabilitéIllimitée (sauf si option séparation du patrimoine)Couvert par la société de PortageLimitée au patrimoine affecté en EIRL, pas de séparation du patrimoine en EILimitée au montant des apportsLimitée au montant des apports
Formalités de créationTrès simplePas de formalités de créationSimpleComplexeComplexe
ACCRERéductions ACCRE les 3 premières années (sous conditions) Sans objetExonération ACCRE la première année (sous conditions) Exonération ACCRE la première année (sous conditions)Exonération ACCRE la première année (sous conditions)
Statuts à rédigerNonNonNonOuiOui
Statut social du dirigeantTNSSalariéTNSTNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres casAssimilé salarié
Cessation d’activitéFormalités simples et peu coûteusesFin du contrat de travail (fin de CDD ou rupture conventionnelle si CDI)Formalités simples et peu coûteusesFormalités complexes et coûteuses (procédure de dissolution – liquidation)Formalités complexes et coûteuses (procédure de dissolution – liquidation)
Droit au chômage en cas de cessation d'activitéNonOuiNonNonNon
Plafond CA HT 70 000 € de recettes HT pour les prestations intellectuelles (attention, basculement dans le regime de la TVA à 33 200 €) Pas de plafondsPas de plafonds Pas de plafonds Pas de plafonds
Obligations comptablesComptabilité simplifiéNonTenue d’une comptabilitéTenue d’une comptabilitéTenue d’une comptabilité
DividendesNonNonNonOuiOui
Dépôt des comptes au greffeSans objetNonObligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuilsObligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuilsObligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils
Facilités administrativesOuiOui (sous traité à 100% à l'EPS)NonNonNon
Frais de créationNonNonOuiOuiOui
Retraites complémentairesCotisation supplémentaireOuiCotisation supplémentaireCotisation supplémentaireCotisation supplémentaire
PrévoyanceCotisation supplémentaireOuiCotisation supplémentaireCotisation supplémentaireCotisation supplémentaire
MutuelleCotisation supplémentaireOuiCotisation supplémentaireCotisation supplémentaireCotisation supplémentaire
TVA Franchise de TVA jusqu'à 33 200 € de CA, puis applicableSans objetTVA applicable TVA applicableTVA applicable
Régime social SSI (ex RSI)Régime général des salariés (CDI ou CDD) SSI (ex RSI) SSI (ex RSI)Régime général des salariés
Cotisations sociales Charges = 22 % du CA (cas de la prestation de service). CA = la rémunérationCharges = de 50 à 40% du CA selon optimisaitons sociales mises en place par l'EPSCharges = 45% du BIC (résultat net imposable, c.a.d. la rémunération du chef d'entreprise)Charges = 45% du montant de la rémunération de géranceCharges = environ 75% du salaire net
Régime fiscalImposition à l'IRIRIR ou ISIS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille.IS ou IR possible pendant 5 exercices
Frais déductiblesNonOuiOuiOuiOui
Imposition des dividendesSans objetSans objetTaxés à la SSI soit 40% + IR après abattement de 40%
ou FLAT TAX
Taxés à la SSI soit 40% + IR après abattement de 40% ou FLAT TAXTaxés à la CSG soit 17,2% + IR après abattement de 40% ou FLAT TAX
Maintien des AREMaintien partiel puis régularisationMaintien total et report des droits si rémunération (allongement de la période d'indémnisation)Maintien partiel puis régularisationMaintien si rémunération à 0Maintien si rémunération à 0

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