Définition du portage salarial

Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à un professionnel d’exercer une activité de manière autonome, tout en bénéficiant du statut de salarié. Il repose sur une relation tripartite entre :

• Le salarié porté (le professionnel indépendant),
• L’entreprise de portage salarial,
• Et la société cliente qui achète la prestation.

Une définition juridique reconnue

La première reconnaissance légale du portage salarial remonte au vote de l’Assemblée nationale du 25 juin 2008, qui a introduit une définition dans le Code du travail, à l’article L1251-64, aujourd’hui abrogé :

« Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

Cette première reconnaissance a été complétée et précisée par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, qui constitue aujourd’hui le cadre juridique de référence. Elle en donne une définition plus complète à l’article L. 1254-1 du Code du travail :

« Le portage salarial désigne l’ensemble organisé constitué par :

1. D’une part, la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial » effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
2. D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le « salarié porté », lequel est rémunéré par cette entreprise. »

Consulter l’article L.1254-1 du Code du Travail sur Légifrance.

Un statut hybride entre salariat et indépendance

En résumé, le portage salarial permet à un professionnel autonome de :

• Trouver ses propres missions et fixer ses tarifs,
• Être lié à une société de portage par un contrat de travail (CDI ou CDD),
• Être rémunéré comme un salarié, tout en conservant la liberté d’un indépendant,
• Bénéficier d’une protection sociale complète (assurance maladie, chômage, retraite…),
• Se libérer des tâches administratives (facturation, relances, déclarations sociales…).

Le mécanisme du portage salarial repose sur une relation contractuelle structurée entre les trois acteurs : le salarié porté, l’entreprise de portage et la société cliente.

Chaque acteur joue un rôle précis, dans un cadre juridique sécurisé.

Les étapes clés du processus

Voici les différentes étapes qui structurent une mission en portage salarial :

1. Signature de la convention de portage salarial

La convention de portage salarial peut être signée avant même d’avoir une mission. Elle marque l’entrée du consultant dans le réseau de la société de portage.
Chez 2i Portage, vous accédez ainsi gratuitement à notre parcours de formation (le Parcours du consultant), les conseils de nos experts, et des opportunités de missions.
En outre, ce document fixe les modalités de collaboration entre le consultant et la société de portage.

2. Prospection

Le consultant recherche ses propres missions, et en négocie librement les conditions (durée, tarifs, modalités de livraison…).

3. Signature du contrat commercial

La société de portage salarial établit une relation commerciale avec l’entreprise cliente par un « contrat commercial de prestation de service ». La facturation est ensuite assurée par la société de portage.

4. Signature du contrat de travail

Parallèlement à l’établissement du contrat commercial, la société de portage crée une relation de travail avec le consultant par la signature d’un contrat de travail, CDI ou CDD, cadre ou non cadre, Convention Collective du Portage Salarial.

Le salarié porté pour sa part, établit une relation client/fournisseur avec l’entreprise cliente (société, administration, collectivité locale, association…).

5. Réalisation de la mission

Le salarié porté réalise la mission auprès de l’entreprise cliente.

6. Facturation et versement de salaire

La société de portage facture l’entreprise cliente. Elle prélève ensuite ses frais de gestion, reverse les cotisations sociales, puis verse un salaire au salarié porté.

7. Suivi administratif et conformité légale

Tout au long de la mission, la société de portage gère pour le salarié porté :

• les déclarations sociales,
• la gestion de la paie,
• les obligations fiscales,
• les justificatifs administratifs (attestations, solde de tout compte…).

Les documents contractuels du portage salarial

Plusieurs contrats encadrent la relation en portage salarial :

• La convention de portage salarial définit les règles de la collaboration entre la société de portage et le consultant.
• Le contrat commercial signé entre l’entreprise cliente et la société de portage précise les conditions de la mission (durée, tarif, nature de la prestation).
• Le contrat de travail établi entre la société de portage et le salarié porté peut être un CDI ou un CDD, selon les situations.

 

Découvrez en détail le fonctionnement du portage salarial.

Le portage salarial s’adresse à un large éventail de profils autonomes et qualifiés, souhaitant exercer une activité indépendante tout en conservant la sécurité du statut salarié. Il convient aussi bien aux professionnels en activité qu’aux personnes en transition professionnelle.

Les profils concernés

Le portage salarial est particulièrement adapté dans les cas suivants :

• Créateurs d’activité en prestation de service (consulting, freelance, formation…) qui ne souhaitent pas créer une société.
• Demandeurs d’emploi, en complément de leurs allocations chômage.
• Indépendants devant facturer une mission ou une prestation auprès d’une entreprise cliente.
• Professionnels en transition vers la création d’entreprise pour tester son projet professionnel, son offre de service et sa pérennité sans aucun risque d’investissement, ni perte de temps dans la création d’une société.
• Complément au statut d’auto-entrepreneur.

 

Les conditions d’éligibilité au portage salarial

Pour accéder au statut de salarié porté, vous devez remplir trois conditions essentielles :

1. Un tarif journalier minimum

Votre mission doit permettre de générer une rémunération supérieure au salaire minimum conventionnel, défini par la convention collective du portage salarial. Cela correspond à un tarif journalier supérieur à 230 € HT.

2. Une prestation intellectuelle

Le portage salarial s’applique uniquement à des prestations intellectuelles, dans des secteurs comme les études, le consulting, le conseil et l’audit, la formation, la gestion de projet et le recrutement.

En revanche, les professions réglementées et les activités de négoce ne font pas partie du cadre légal d’une activité en portage salarial.

3. Un client professionnel (et non un particulier)

Votre client doit obligatoirement être un professionnel : un organisme, une entreprise ou une association.

Le portage salarial n’est pas autorisé pour des prestations auprès de particuliers.

Vous souhaitez vérifier si votre profil est compatible avec le portage salarial ?

Découvrez précisément les conditions d’éligibilité au portage salarial.

Le portage salarial est une solution sécurisée et flexible pour exercer une activité professionnelle en toute autonomie, sans avoir à créer d’entreprise.

Ce statut vous permet de :

• Entreprendre sans risque,
• Conserver la sécurité du salariat,
• Déléguer toutes les contraintes administratives,
• Tester un projet professionnel rapidement,
• Développer votre activité à votre rythme.

 

Besoin d’un accompagnement personnalisé ?

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Si vous souhaitez échanger avec un expert du portage salarial, les équipes de 2i Portage sont à votre disposition pour vous conseiller.

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