Le risque de requalification & achat de prestation freelance : la clé pour protéger votre entreprise

Qu’est ce que le risque de requalification d’un contrat de mission ?

La requalification est un mécanisme par lequel le juge requalifie le contrat de prestation d’un freelance en contrat de travail.

Par principe, le travailleur indépendant régulièrement immatriculé jouit d’une présomption d’indépendance vis-à-vis de ses clients.

Cependant, dans certains cas la relation entre un travailleur indépendant et son donneur d’ordre (employeur) peut être requalifiée en salariat lorsque certains éléments sont réunis.

Ce sera notamment le cas si :

• Un lien de subordination est démontré, par exemple si le freelance exécute ses missions sous les directives du client, qui a le pouvoir de contrôler le travail et d’infliger des sanctions.
• Des indices révèlent une absence d’autonomie du travailleur.
• Un indépendant occupe le même poste qu’un salarié ou remplace un salarié sans justification.

Pour éviter la requalification, il est essentiel de formaliser clairement les conditions d’intervention du freelance et de veiller à préserver les différences fondamentales entre indépendant et salarié.

Qu’est-ce qui différencie le freelance du salarié ?

Bien que le freelance et le salarié puissent exercer des missions similaires, leur relation contractuelle et juridique avec l’entreprise est fondamentalement différente. Voici les 4 points clés de distinction à retenir :

1. Le statut juridique : un salarié est lié à l’entreprise par un contrat de travail, tandis qu’un freelance ou un micro-entrepreneur conclut généralement un contrat de prestation de services avec son client.
2. La rémunération : Le salarié perçoit un salaire mensuel fixé par sa convention collective, Le freelance facture ses prestation selon un devis, une commande, en fonction des missions réalisées et selon les termes négociés dans le contrat.
3. Le lien de subordination : Le salarié exécute son travail sous l’autorité de l’employeur : directives, contrôle, sanctions. L’auto-entrepreneur doit quant à lui éviter d’établir ce type de lien avec son client. Le freelance est autonome, responsable de ses méthodes, délais et outils.
4. Les horaires et lieu de travail : Un salarié a généralement des horaires fixes et un lieu de travail déterminé par l’entreprise, tandis qu’un freelance organise son temps et son lieu de travail selon ses propres contraintes.

En résumé :

• Un contrat de travail se caractérise par la réalisation d’une prestation, le versement d’une rémunération et la soumission à une subordination permanente.
• Un contrat de prestation de services, en revanche, est encadré par l’article 1163 du Code civil et implique un accord entre un client et un prestataire sans lien de subordination.

Si vous travaillez régulièrement avec des travailleurs indépendants (consultants, auto-entrepreneurs…), il est important de bien comprendre ces différences et d’éviter les situations où le lien de subordination pourrait être caractérisé afin d’éviter la requalification en contrat de travail.

Et attention car en cas de confusion, les conséquences peuvent être lourdes pour l’entreprise.

Quelles sont les conséquences d’une requalification en contrat de travail ?

Les conséquences d’une requalification en contrat de travail peuvent être assez significatives pour l’entreprise fautive puisqu’elle s’expose :

Sanctions financières

• Rappels de salaires > L’entreprise devra verser au travailleur les salaires qui n’ont pas été perçus pendant la période où le lien de subordination a été établi.
• Paiement d’heures supplémentaires : primes, congés payés non versés.
• Indemnités de rupture > L’indemnité de licenciement ainsi que les dommages et intérêts liés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse seront exigibles.

Redressements sociaux & fiscaux

• Annulation des exonérations ou réductions de charges patronales. Les mesures de réduction ou d’exonération de cotisations, comme la réduction générale des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, pourront être annulées.

• Appels de cotisations URSAFF (maladie, retraite chômage)

• Remboursement d’aides publiques (ex : contrat pro, activité partielle…). Les aides devront être remboursées pour les 12 mois précédents.

Sanctions pénales

• jusqu’à 45 000 € d’amende (personne physique) ou 225 000 € (personne morale),

• jusqu’à 3 ans de prison,

• une interdiction d’exercer ou de répondre à des marchés publics.

Comme vous pouvez le constater, en cas de faute, la note peut s’avérer particulièrement salée et pourrait mettre votre entreprise en difficulté. Il est donc essentiel de sécuriser vos contrats et d’adopter une organisation conforme au droit du travail.

Comment éviter la requalification d’un contrat de mission en contrat de travail ?

Pour éviter la requalification d’un contrat de mission en CDI, il faut impérativement veiller à ce que le freelance conserve réellement son indépendance et ne se retrouve pas subordonné.

Voici les bonnes pratiques à mettre en œuvre :

1- Formaliser un contrat de prestation clair. Précisez explicitement :

• l’indépendance du freelance > l’auto-entrepreneur n’est pas intégré dans un service de l’entreprise
• l’absence de lien hiérarchique > qu’il peut accomplir ses missions en toute autonomie
• une obligation de résultat, et non de moyens,
• la nature ponctuelle ou temporaire de la mission.

2- Vérifier le statut et l’activité du freelance. Assurez-vous que le prestataire :

• est immatriculé (SIRET),
• travaille pour plusieurs clients, évitant ainsi la dépendance économique vis-à-vis d’un seul client.

3- Préserver l’autonomie d’exécution. Le freelance doit disposer d’une totale liberté dans l’exécution de ses tâches, sans directives ni supervision du client, afin de réduire les risques de requalification du contrat. Il doit :

• fixer ses horaires,
• utiliser ses propres outils,
• décider librement de son organisation.

Évitez toute pratique qui s’apparenterait à du management interne : reporting quotidien, badgeuse, mails internes systématiques, participation aux réunions RH, etc.

4- Utiliser le rescrit social (optionnel mais sécurisant). Prendre attache avec l’Urssaf : Pour sécuriser la situation, vous pouvez demander à l’Urssaf si l’activité relève de l’activité salariée à travers la procédure de rescrit social. Cette demande doit être effectuée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée à l’Urssaf contre récépissé.

En respectant ces quelques consignes, vous pourrez maîtriser les risques de requalification et assurer une collaboration saine avec vos prestataires indépendants.

Il est cependant parfois délicat de veiller à rester dans les clous quand on gère une entreprise… Vous voulez employer vos freelances sans risques ? Alors le portage salarial pourrait bien être la solution parfaite pour répondre à vos besoins tout en restant dans la légalité.

Le portage salarial : une solution astucieuse pour éviter la requalification et booster votre entreprise

Le portage salarial est une solution avantageuse pour les entreprises qui souhaitent éviter le risque de requalification tout en bénéficiant de compétences externes car :

• Il permet une grande adaptabilité : Le portage salarial s’adapte bien à l’instabilité économique et à l’évolution des modes de travail, offrant aux entreprises la flexibilité nécessaire pour mener des projets innovants et répondre à des besoins complexes.
• Il vous donne accès à une expertise : Faire appel à un salarié porté permet d’accéder à une expertise spécifique non disponible en interne pour des missions ponctuelles et de compléter les compétences de votre entreprise sans remplacer vos salariés actuels.
• Il vous offre la sécurité juridique : Le cadre légal du portage salarial est clarifié par l’ordonnance du 2 avril 2015 et la convention collective de branche du 22 mars 2017, garantissant la sécurité juridique pour toutes les parties impliquées. En cas d’accident de travail, c’est le porteur qui gère, et non l’entreprise cliente. La réforme du 18 décembre 2023, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, précise les obligations des sociétés de portage salarial (information URSSAF, garantie financière, comptes d’activité mensuels…).
• Il vous simplifie la vie : Gérer un freelance en portage salarial est pratique pour les entreprises clientes car l’entreprise de portage prend en charge la gestion administrative et juridique, offrant ainsi un gain de temps et un meilleur confort pour se concentrer sur le projet en cours.
• Il vous permet d’être couvert : La responsabilité en cas de préjudice ou de non-exécution de la mission incombe à l’entreprise de portage, ce qui réduit les risques pour l’entreprise cliente.

En somme, opter pour le portage salarial est une solution astucieuse qui permet aux entreprises de bénéficier des compétences d’un expert tout en écartant les risques de requalification. Un projet de loi enregistré le 2 mai 2024 vise à valoriser le portage salarial en tant qu’instrument du plein emploi.

Cela représente donc un moyen sûr et efficace d’accroître la performance et la compétitivité de votre entreprise.

Attention toutefois… Bien qu’avantageux à de nombreux égards, le portage salarial ne convient pas à tous les secteurs d’activité. Il ne peut par exemple pas être utilisé dans le cadre de prestations de services à la personne.

Le risque de requalification freelance en contrat de travail : l’essentiel

En résumé, la prudence est de mise lorsque vous embauchez des freelances pour certaines missions. Vous devez toujours veiller à ce que ces derniers conservent leur indépendance vis-à-vis de vous, faute de quoi, vous vous exposeriez à une potentielle requalification du contrat de mission en contrat de travail.

• La requalification survient lorsque la relation entre un travailleur indépendant et son donneur d’ordre se rapproche trop d’un salariat.
• Il est essentiel de bien distinguer les différences entre un salarié et un freelance pour éviter que le contrat de prestation de service soit requalifié en CDI.
• Les conséquences d’une requalification peuvent être lourdes, tant au niveau financier que juridique.
• Pour éviter une requalification, les entreprises doivent veiller à ne pas établir de lien de subordination avec les freelances et respecter leur autonomie.
• Le portage salarial est une option intéressante qui permet d’accéder à des compétences externes tout en réduisant les risques de requalification.