Entreprise LE PORTAGE SALARIAL ET LE DROIT DU TRAVAIL
Que dit la Loi sur le Portage Salarial ?
Une relation contractuelle tripartite
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
Code du travail : Art. L. 1251-64
En complément des dispositions du Code du travail qui depuis l’ordonnance du 2 avril 2015 organise l’activité des entreprises de portage salarial et les relations entre celles-ci, les entreprises clientes et les salariés portés, les partenaires sociaux de la branche du portage salarial ont conclu le 15 mars 2017 leurs négociations pour aboutir à la signature d’une convention collective du portage salarial et d’un accord de méthode.
Le salarié porté
La convention collective rappelle que le salarié porté est à l’origine de la prestation qu’il aura à effectuer pour le compte d’une entreprise cliente et que le choix de l’entreprise de portage salarial lui appartient.
Définition du salarié porté
Le salarié porté peut être toute personne justifiant d’un niveau d’expertise, de qualification et d’autonomie suffisant pour rechercher ses clients.
Il est rémunéré par l’entreprise de portage, tout en étant autonome dans l’organisation de sa mission.
Concernant les missions confiées au salarié porté, celui-ci doit :
- Démarcher l’entreprise cliente (il est responsable de l’apport de clientèle) et négocier le prix et la prestation,
- Fournir une prestation de service à l’entreprise cliente,
- Rendre compte de son activité à la société de portage.
OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ DE PORTAGE, DE L’ENTREPRISE, ET DU PORTÉ
Attention, il est important de noter qu’en Portage Salarial, les périodes sans prestations ne sont pas rémunérées.
Aussi, le salaire minimum de base est du par la société de Portage seulement si le ou la porté a effectué une prestation donnant lieu à une facturation.
Portage Salarial et chômage
QUELLES COMPATIBILITÉS ?
Le Portage Salarial est un statut salarié avant tout. De ce fait, il est compatible à tout niveaux avec le chômage.
Fin de contrat en Portage Salarial et ARE
- Après un CDD en Portage Salarial, ou dans les cas de rupture prévus par la loi pour un CDI, le porté peut s’inscrire à Pôle Emploi et percevoir son ARE (Aide au Retour à l’Emploi) si il remplit les conditions nécessaire à son inscription (ancienneté notamment)
Nouveau contrat en Portage Salarial et ARE
- Signer un contrat de travail avec une société de Portage et percevoir une rémunération n’interrompt pas le versement de l’ARE, contrairement aux autres statuts juridiques du freelance.
- Dans ce cas, le montant versé par Pôle emploi viendra compéter le salaire si il est inférieur à l’ARE, le montant restant sera reporté en fin de droits.
Cotisations chômage et Portage Salarial
- L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial dispose que tout salarié porté a droit à une assurance chômage, comme tout autre salarié. Il cotise au chômage et pourra prétendre à l’ARE.
