LE PORTAGE SALARIAL ET LE DROIT DU TRAVAIL

Que dit la Loi sur le Portage Salarial ?

Une relation contractuelle tripartite

Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
Code du travail : Art. L. 1251-64

En complément des dispositions du Code du travail qui depuis l’ordonnance du 2 avril 2015 organise l’activité des entreprises de portage salarial et les relations entre celles-ci, les entreprises clientes et les salariés portés, les partenaires sociaux de la branche du portage salarial ont conclu le 15 mars 2017 leurs négociations pour aboutir à la signature d’une convention collective du portage salarial et d’un accord de méthode.

Le salarié porté

La convention collective rappelle que le salarié porté est à l’origine de la prestation qu’il aura à effectuer pour le compte d’une entreprise cliente et que le choix de l’entreprise de portage salarial lui appartient.

Définition du salarié porté

Le salarié porté peut être toute personne justifiant d’un niveau d’expertise, de qualification et d’autonomie suffisant pour rechercher ses clients.
Il est rémunéré par l’entreprise de portage, tout en étant autonome dans l’organisation de sa mission.

Concernant les missions confiées au salarié porté, celui-ci doit :

  • Démarcher l’entreprise cliente (il est responsable de l’apport de clientèle) et négocier le prix et la prestation,
  • Fournir une prestation de service à l’entreprise cliente,
  • Rendre compte de son activité à la société de portage.

Obligations de la société de portage, de l'entreprise, et du porté

  • Établir un contrat de travail et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales,
  • Lui transmettre une fois par mois un compte d’activité, détaillant les versements effectués par l’entreprise cliente pour la prestation réalisée, les frais de gestion perçus, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et le montant de l’indemnité d’apport d’affaire,
  • Contrôler l’activité du salarié porté et lui proposer des prestations d’accompagnement permettant de développer son projet professionnel,
  • Souscrire pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Elle n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.

L’entreprise de portage doit souscrire une garantie financière pour garantir le paiement du salarié porté (salaire et indemnités) et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l’entreprise.
La garantie financière doit être, au titre d’une année, calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l’entreprise et être au minimum égale :

  • En 2016, à 8 % de la masse salariale de 2015, sans pouvoir être inférieure à 57 924 €
  • En 2017, à 9 % de la masse salariale de 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017
  • A partir de 2018, à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année considérée.

Cette garantie est représentée par un engagement écrit de la part d’une société de caution mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier.
L’identité du garant financier doit figurer dans le contrat de prestation de portage salarial.

  • Négocie le prix et la nature de la prestation,
  • Est responsable des conditions d’exécution du travail et des questions liées à la santé et à la sécurité sur le site de travail du salarié porté, pendant la durée de la prestation,
  • Verse à l’entreprise de portage, le prix de la prestation de service,
  • Informe la société de portage de tout événement qui pourrait avoir un impact sur la pérennité de la prestation.

La durée de la prestation est limitée à 3 ans (soit 36 mois).

Une entreprise ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ou ponctuelles, ne relevant pas de son activité normale et permanente ou nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.

Mener et développer son activité :

  • Le salarié porté s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour développer son activité, réaliser et mener à son terme chaque prestation, selon les termes et conditions du contrat commercial qu’il a négocié.

Informer l’entreprise de portage salarial :

  • Le salarié porté s’engage à informer l’entreprise de portage salarial de toute difficulté qu’il rencontrerait dans la réalisation de la prestation, notamment de tout événement susceptible d’en compromettre l’exécution ou la facturation.
  • Le salarié porté s’engage à informer l’entreprise de portage salarial sous 48 heures en cas de renégociation du prix de la prestation entre le client et le salarié porté.
  • Le salarié porté s’engage à fournir à l’entreprise de portage salarial tous les éléments permettant d’établir chaque contrat commercial de prestation de portage salarial, d’établir le bulletin de paie, à l’informer de tout élément pouvant modifier la relation contractuelle.

La convention collective précise en outre que le salarié porté est tenu de rendre compte de son activité par la communication d’un compte rendu d’activité écrit, établi au moins une fois par mois, qui devra permettre à l’entreprise de portage salarial d’exercer un suivi et un contrôle précis de son activité.

Au sein de cette relation d’affaires, deux principaux contrats doivent être établis par les parties :

  • Un contrat de prestation de service, de nature commerciale, conclu par écrit entre la société de portage et l’entreprise cliente (au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation),
  • Un contrat de travail, CDI ou un CDD conclu entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial (le contrat doit porter la mention suivante : « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée/indéterminée »).

La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

S’il s’agit d’un CDD, il peut être renouvelé 2 fois, sans que sa durée totale ne dépasse 18 mois, renouvellements inclus. Cependant, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.

Le contrat de travail doit mentionner :

  • La relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté : date du terme pour un CDD, calcul et versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels, compétences et qualifications exigées, modalités des congés payés, durée de la période d’essai, etc.
  • La réalisation de la prestation de service de portage salarial : identité et adresse de l’entreprise cliente, objet et durée de la prestation, etc.
    Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.

Le revenu du salarié porté est composé d’un salaire de base et d’un complément de salaire éventuel. Le Salaire de base incluant :

  • L’indemnité de congés payés,
  • L’indemnité d’apport d’affaire,
  • et une réserve financière, introduite par la convention collective

Le salaire mensuel de base est au moins égal à :

  • 70% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior (soit au 15 mars 2017 : 2 288 € brut),
  • ou 75% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté sénior (soit au du 15 mars 2017 : 2 452 € brut)
  • ou 85% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour (soit au 15 mars 2017 : 2778,65€ brut),

La réserve financière correspondant au montant de l’indemnité de précarité applicable légalement pour les CDD ou à 10% du salaire de base de la dernière mission pour les CDI.

L’indemnité d’apport d’affaire est de 5 % de la rémunération (commission couvrant le temps de préparation et de prospection du client).

Attention, il est important de noter qu’en Portage Salarial, les périodes sans prestations ne sont pas rémunérées.

Aussi, le salaire minimum de base est du par la société de Portage seulement si le ou la porté a effectué une prestation donnant lieu à une facturation.

Portage Salarial et chômage

QUELLES COMPATIBILITÉS ?

Le Portage Salarial est un statut salarié avant tout. De ce fait, il est compatible à tout niveaux avec le chômage.

Fin de contrat en Portage Salarial et ARE

  • Après un CDD en Portage Salarial, ou dans les cas de rupture prévus par la loi pour un CDI, le porté peut s’inscrire à Pôle Emploi et percevoir son ARE (Aide au Retour à l’Emploi) si il remplit les conditions nécessaire à son inscription (ancienneté notamment)

Nouveau contrat en Portage Salarial et ARE

  • Signer un contrat de travail avec une société de Portage et percevoir une rémunération n’interrompt pas le versement de l’ARE, contrairement aux autres statuts juridiques du freelance.
  • Dans ce cas, le montant versé par Pôle emploi viendra compéter le salaire si il est inférieur à l’ARE, le montant restant sera reporté en fin de droits.

Cotisations chômage et Portage Salarial

  • L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial dispose que tout salarié porté a droit à une assurance chômage, comme tout autre salarié. Il cotise au chômage et pourra prétendre à l’ARE.