Délit de marchandage : tout savoir pour l’éviter

Le délit de marchandage : qu’est-ce que c’est ?

Le délit de marchandage est tout simplement le fait pour un employeur de fournir de la main-d’œuvre dans un but lucratif ou pour contourner les dispositions légales.

Pour faire simple, il s’agit de vendre les services de ses salariés à une autre entreprise afin de réaliser un bénéfice sur l’opération. Ce transfert de main d’œuvre, qui inclut le lien de subordination employeur-salarié, peut causer du tort au salarié et constitue donc un délit.

Qu’est-ce qui caractérise le délit de marchandage ?

Le délit de marchandage est identifiable par trois critères clés :

• Il est réalisé dans un « but lucratif ». Ce qui signifie que les deux entreprises impliquées dans le transfert de l’employé réalisent un gain financier.
• Il y a un « transfert du lien de subordination ». Autrement dit, votre salarié passe sous l’autorité d’une autre entreprise et vous perdez votre pouvoir de direction et de contrôle sur lui.
• Il y a une violation des droits du salarié. Que cette violation concerne son salaire, ses avantages ou sa protection sociale, c’est une conséquence directe et préjudiciable du délit de marchandage.

Comme vous l’aurez peut-être déjà constaté, la notion de délit de marchandage est très proche d’une autre opération : celle de prêt de main d’œuvre illicite. Pourtant les deux doivent être différenciées l’une de l’autre.

Quelle est la différence entre délit de marchandage et prêt de main d’œuvre illicite ?

Le délit de marchandage et le prêt de main-d’œuvre illicite présentent des similitudes mais ils sont loin d’être identiques.

• Le prêt de main-d’œuvre illicite, c’est quand vous payez pour utiliser les services de salariés d’une autre entreprise. C’est comme si vous louiez une voiture, sauf que dans ce cas, vous louez des employés.
• Le délit de marchandage va un peu plus loin que cela. Non seulement le salarié est « loué », mais il passe aussi sous l’autorité du client de son employeur d’origine. Et cela peut avoir des conséquences négatives pour lui.

Ce petit tableau vous aidera à facilement faire la distinction entre les deux notions :

	Prêt de main-d’œuvre illicite	Délit de marchandage
Prestations concernées	Toute mise à disposition de salariés en dehors du cadre légal du travail temporaire	Prestation de service à but lucratif
Exclusivité (la mise à disposition de personnel constitue le seul objet du contrat)	Requise	Non requise
But lucratif	Requis	Requis
Préjudice au salarié	Non requis	Requis (préjudice financier ou perte de droits sociaux)
Transfert du lien de subordination	Non nécessaire	Oui

Quelles sont les sanctions encourues en cas de délit de marchandage ?

Vous pourriez être tenté de penser qu’un petit délit de marchandage par-ci par-là ne fait de mal à personne. Après tout, c’est juste une affaire d’entreprise, n’est-ce pas ? Eh bien, détrompez-vous. Les sanctions prévues par le Code du travail et le Code Pénal sont bien réelles, et elles peuvent coûter très cher.

SANCTIONS PÉNALES

Le délit de marchandage est pénalement répréhensible et les peines prévues dans le code pénal pour un tel délit sont loin d’être anecdotiques. En effet, si vous êtes reconnu(e) coupable de délit de marchandage, vous risquez jusqu’à :

• 30 000 euros d’amende.
• 2 ans de prison.

Si l’infraction est commise envers plusieurs personnes ou une personne vulnérable, les peines peuvent être alourdies et vous seriez alors passible de :

• 75 000 euros d’amende,
• et cinq ans de prison.

Enfin, si l’infraction est commise en bande organisée, attendez-vous à des sanctions encore plus sévères :

• jusqu’à dix ans de prison,
• et une amende de 100 000 euros.

Vous voyez que les sanctions pénales sont plutôt dissuasives. Mais ce ne sont pas les seules…

SANCTIONS CIVILES

Les personnes morales (c’est-à-dire votre société) qui sont reconnues coupables de délit de marchandage peuvent être condamnées à l’amende maximale multipliée par cinq soit, 150 000 euros !

Au-delà de l’amende, d’autres sanctions peuvent être appliquées :

• dissolution de l’entreprise,
• fermeture d’établissements,
• confiscation de matériel,
• ou encore exclusion des marchés publics.

Les dirigeants peuvent également se voir interdire l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales.

Dans certains cas, la décision de condamnation peut même être rendue publique par la presse écrite ou tout moyen de communication électronique accessible au public.

Un coup dur pour l’image de marque ! Vous avez tout intérêt à éviter de vous lancer sur le terrain du délit de marchandage…

Mais rassurez-vous, si vous avez besoin de main d’œuvre, il existe des moyens tout à fait légaux qui permettent d’éviter le délit de marchandage. Voyons lesquels.

Comment éviter le délit de marchandage ?

Il existe des moyens pour éviter de tomber dans le piège du délit de marchandage.

OPTEZ POUR LE PRÊT DE MAIN-D’ŒUVRE À BUT NON LUCRATIF

Fondamentalement, un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est autorisé. Vous pouvez ainsi facturer uniquement les salaires et charges sociales liés à une mission.

ÉTABLISSEZ UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Le recours à un contrat de sous-traitance pour la réalisation d’une mission spécifique est aussi une solution envisageable.

Dans ce cas, le salarié du sous-traitant reste sous l’autorité de son employeur initial et utilise son propre matériel. Pour être sûr de rester dans le cadre légal, respectez ces quelques conditions :

• Le prêt de main-d’œuvre doit être temporaire et sa durée doit être préalablement définie.
• Il doit combler un manque de compétences et ne pas être simplement une fourniture de personnel.
• Il ne doit pas générer un intérêt financier pour vous.
• Le salarié doit être payé de manière forfaitaire, basée sur l’accomplissement d’une mission précise, plutôt que sur le nombre d’heures travaillées.

DÉFINISSEZ CLAIREMENT LES MODALITÉS D’EXÉCUTION

Définissez clairement les tâches à accomplir et précisez les modalités d’exécution de la prestation.

Établissez les conditions de travail au sein des locaux de l’entreprise utilisatrice, avec un encadrement autonome du prestataire et le maintien de l’autorité hiérarchique par la société prêteuse.

Toutes ces solutions vous paraissent complexes ? Vous avez peur de mal les maîtriser et d’exposer votre société à des sanctions ? Pas de panique, il existe un moyen imparable pour éviter le délit de marchandage : le portage salarial.

LE PORTAGE SALARIAL

Le portage salarial est la solution idéale pour éviter le délit de marchandage. Ce mécanisme permet aux travailleurs indépendants ou aux freelances de bénéficier des avantages de l’emploi salarié tout en conservant leur autonomie.

Il s’agit d’un accord tripartite entre un travailleur indépendant, une entreprise cliente et une entreprise de portage salarial. Dans cet arrangement :

1. Le travailleur indépendant effectue son travail en tant que freelance ou consultant pour l’entreprise cliente.
2. L’entreprise de portage salarial gère l’aspect administratif du travail, y compris les cotisations sociales et fiscales, et paye le travailleur indépendant sous forme de salaire, après avoir déduit ses frais de gestion.
3. Le client (vous) paie l’entreprise de portage salarial pour le travail effectué par le prestataire.

En utilisant le portage salarial, les entreprises évitent le délit de marchandage puisque les travailleurs :

• conservent leur indépendance,
• sont correctement rémunérés,
• et bénéficient de protections sociales similaires à celles des salariés traditionnels, y compris l’assurance maladie, l’assurance chômage et les pensions de retraite.

De plus, le portage salarial offre une transparence dans la négociation du tarif du travail indépendant, car le travailleur et l’entreprise utilisatrice peuvent négocier directement le tarif.

Enfin, l’entreprise de portage salarial se charge des aspects administratifs, ce qui aide à éviter les situations potentiellement constitutives du marchandage.

Ça vous intéresse ? Ça tombe bien, chez 2i Portage, le portage salarial c’est notre spécialité. Alors n’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre projet !

LE DÉLIT DE MARCHANDAGE : CE QU’IL FAUT RETENIR

En fin de compte, le délit de marchandage est à prendre au sérieux. Il ne s’agit pas simplement d’une règle obscure du Code du travail, mais d’un engrenage qui peut causer de véritables dommages humains et financiers.

• Le délit de marchandage concerne le transfert de salariés d’une entreprise à une autre, afin de réaliser un gain financier.
• Il se caractérise par le transfert du lien de subordination, un intérêt financier pour les entreprises impliquées et des conséquences négatives sur les droits du salarié.
• Les peines encourues pour ce délit peuvent aller jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende dans certains cas.
• Le portage salarial est une solution idéale pour éviter le délit de marchandage.

En bref, les conséquences du délit de marchandage peuvent être lourdes, mais avec la bonne préparation et la bonne connaissance des règles, vous pouvez protéger votre entreprise et mettre à l’abri vos salariés.

Ainsi, chacun pourra rester concentré sur son objectif principal : la réussite de l’entreprise !